Il ne vaut pas la peine de dissimuler

  • il y a4 mois
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La Suisse a introduit l’échange automatique de renseignements le 1er janvier 2018. Depuis, les banques fournissent les données de leurs clients internationaux à l’administration fiscale nationale. Actuellement, plus de 100 pays y participent, dont l’ensemble des États de l’UE. En principe, seules les informations relatives aux comptes et dépôts de titre sont échangées.

Ces informations permettent toutefois aux offices de taxation de découvrir les biens-fonds non déclarés. Celui qui est pris devra s’acquitter des arriérés d’impôts des dix dernières années, sur sa fortune et son revenu, lesquels sont calculés à un taux supérieur, ainsi que des intérêts moratoires et d’une amende.

Les successions de biens-fonds non déclarés devront s’acquitter de trois années d’arriérés d’impôts.

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